Le régime des plus-values mobilières et investissement

Tous les gains issus de la vente de valeurs mobilières, quelles qu'elles soient, sont imposables.  Toutes les ventes sont concernées (ventes, échanges, apports, etc) et touts les titres (actions et obligations cotées ou pas, parts de sociétés soumises à l'Impôt sur les sociétés, certificat d'investissement, bons de souscription, Sicav, Fcp, etc.). Le montant de la plus-value (ou moins-value) imposable est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.

Le prix de cession, dans le cas des ventes en bourse, est égal au cours auquel a été faite la transaction. Les commissions de négociation et les frais de courtage sont déductibles. Dans le cas où il existe une clause d'intéressement, les éventuels compléments reçus ultérieurement sont imposables lors de leur versement. A l'inverse, les reversements d'une partie du prix de vente, dans le cas, par exemple, d'une clause de garantie de passif, sont déductibles.

Le prix moyen d'acquisition

Le prix d'acquisition, dans le cas des ventes en bourse, correspond au cours d'acquisition des titres, augmenté des commissions et frais de courtage. Quand des titres identiques ont été acquis à des prix différents, le vendeur est imposé sur la base d'un prix d'acquisition moyen.

Exemple : vous achetez deux cents titres à 100 euros, puis huit cents titres à 200. Vous les revendez 300. Prix d'acquisition = [(100 x 200) + (200 x 800)]/1000 = 180. Plus-value par titre = 120 euros. Dans le cas d'une cession dans le cadre d'une transmission, la valeur retenue est celle qui sert de base au calcul des droits de donation ou de succession.

Attention, si l'épargnant est incapable de justifier d'un prix d'acquisition quelconque (pour des titres reçus par don manuel non déclaré au fisc), le fisc va considérer que le prix d'acquisition est nul. Votre plus-value sera alors égale au prix de vente des titres : dissuasif !

De profonds changements en 2012

L'imposition des plus-values mobilières a été profondément modifiée en 2011. Elle le sera aussi sans doute en 2012... On n'en connaît pas encore l'ampleur, mais on en connaît déjà le sens : la hausse ! En 2012, les plus-values mobilières subissent un taux de relevé à 19%, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux, passés l'an dernier, de 12,3% à 13,5%. Soit un taux de 32,5%.

Jusqu'en 2011, il existait aussi un « seuil de cession » à partir duquel se déclenchait le mécanisme de l'imposition des plus-values. Celui-ci a été supprimé : les plus-values sont donc désormais imposées dès le premier euro...

De manière équitable, vous pouvez déduire vos moins-values mobilières des 10 dernières années des plus-values de l'année. Ces moins-values sont celles qui ont été constatées les années où vous avez dépassé le seuil de cession en vigueur à l'époque.

Ainsi, si vous aviez dépassé le seuil de cession de 25 830 euros en 2010 et enregistré une moins-value, vous pourrez l'imputer sur vos plus-values imposables pendant encore huit ans. Mais si vous n'aviez pas dépassé ce seuil de cession, attention ! votre moins-value est « perdue ». En principe, ce montant de vos moins-values antérieures reportables figure sur votre dernier avis d'imposition !

Le saviez-vous ?

Quand les titres ont été acquis par donation ou succession, le prix d'acquisition est la valeur retenue pour le calcul des droits au moment de la transmission. Mais les droits de donation ou de succession ne peuvent pas être ajoutés au prix d'acquisition. 

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