Les transactions et produits d'épargne exonérés et investissement

La fiscalité des plus-values s'applique en principe sur toutes les transactions de valeurs mobilières. Cependant, il existe quelques cas où celle-ci est conditionnelle, reportée ou tout simplement absente. Le cas le plus connu est celui du PEA. Comme il est complexe et qu'il est d'une importance cruciale pour les investisseurs particuliers, il fait l'objet d'une fiche particulière.

Les trois autres cas étudiés ici sont : les produits d'épargne exonérés autres que le PEA, les cas particuliers de l'exonération pour détention longue et les apports et échanges de titres.

Les produits d'épargne exonérés

En plus du PEA, étudié ailleurs, d'autres produits d'épargne destinés aux investisseurs individuels sont exonérés d'imposition des plus-values. Il s'agit de plus-values réalisées par les clubs d'investissement, dans le cadre d'un PEP et dans le cadre d'un FCPR, d'un FCPI ou d'un FIP après 5 années de détention. Et en cas d'investissement dans une JEI (Jeune Entreprise Innovante), au bout de trois ans. Chacun de ces produits fait l'objet d'une fiche séparée que vous pouvez consulter.

Le nouveau dispositif d'exonération

Un nouveau dispositif de report et d'exonération des plus-values a été instauré par la Loi de finances pour 2012, pour les plus-values réalisées à compter de 2011. Il concerne tous les titres (cotés et non cotés) ayant été détenus pendant plus de huit ans, à compter du 1er janvier de l'année d'acquisition. Le détenteur, avec son groupe familial, doit avoir possédé pendant ces huit ans, directement ou indirectement, au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de l'entreprise concernée.

Autant dire que ce dispositif ne concerne que les très gros actionnaires. D'autant que la loi exclut les sociétés qui auraient pu être constituées « ad-hoc » pour la gestion du patrimoine immobilier ou mobilier de l'intéressé. Pour s'appliquer, ce dispositif prévoit qu'au moins 80% du produit de la cession doit être ré-investi dans une société dans les 36 mois qui suivent la cession. Et les titres acquis doivent représenter au moins 5% des droits de la société. Enfin, les titres doivent être détenus directement par l'intéressé pendant au moins cinq ans. Dans ce cas, la loi prévoit un report d'imposition. L'exonération n'est définitive qu'au terme des cinq ans de détention, à moins d'un licenciement, d'une invalidité ou du décès du contribuable. Elle est incompatible avec la réduction d'impôt ou d'ISF pour investissement au capital de PME.

Le cas particulier des apports de titres

L'imposition des plus-values est aussi exonérée dans certains cas d'apports ou d'échanges de titres. Ce dispositif de sursis d'imposition existe depuis le 1er janvier 2000 et remplace l'ancien régime de report d'imposition. Il s'applique aux offres publiques d'échange, aux fusions et aux scissions d'Opcvm et aux apports de titres à une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.

Dans ce cas, les plus-values imposables sont automatiquement reportées et le contribuable n'a besoin ni de déclarer l'opération, ni d'en demander le report dans ses déclarations de revenus suivantes. L'imposition est simplement reportée au moment ou aura lieu la cession effective, l'annulation ou le remboursement des titres reçus. Quand l'échange s'accompagne d'une soulte (différence en numéraire entre le prix de deux biens), le sursis d'imposition n'est possible qu'à la condition que cette soulte représente moins de 10% du montant de la valeur des titres reçus. Mais la soulte, elle, fait l'objet d'une imposition immédiate.

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Arnaud Jeulin Responsable de la publication, Trader